ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société PC NEW LIFE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 451 882 252 00039 dont le siège social est fixé au 1 ter, rue de la Vertonne, 44120 VERTOU, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site web. Toutes autres conditions n'engagent la société PC NEW LIFE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par notre société sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site web www.mon-pack-pc.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans les pages destinées à la description du produit (fiches produit). Les informations de garantie et SAV sont disponibles dans la section « SAV ». Bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le site web www.mon-pack-pc.com, celles-ci n’ont pas de valeurs contractuelles. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif sur le site, la Société www.mon-pack-pc.com s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions de l’article 9. Plus généralement, la Société PC NEW LIFE ne pourra être tenue responsable : - des interruptions ou retards enregistrés sur le site web www.mon-pack-pc.com en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ; - de l’impossibilité du client ou de la Société PC NEW LIFE d’accéder momentanément au site web www.mon-pack-pc.com, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de pannes informatiques, d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet.

ARTICLE 3 : Durée de validité des offres

Les produits proposés ayant l’indication « En stock » sont disponibles et pourront être commandés. Les produits ayant l’indication « Plus disponible » ne pourront être sélectionnés pour être commandés.

ARTICLE 4 : Prix des produits

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour la zone Euro et hors taxes (HT) pour les pays hors Union européenne. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix seront majorés des frais de port calculés en fonction du poids total de la commande et de la zone de livraison sélectionnée par le client. Les montants de ces frais de ports sont précisés durant la phase de commande qui précède la confirmation d’achat. Le prix est payable comptant le jour de la commande par carte bancaire. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourraient être réclamés par celles-ci au Client.

ARTICLE 5 : Commandes

Préalablement à toute commande, le client devra s'identifier en remplissant, selon les indications qui lui sont fournies, un formulaire contenant les informations nécessaires à son identification, son numéro de client, son mot de passe ainsi que l’adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Une fois le bon de commande complété, un récapitulatif de la commande, son prix total et la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs sera présenté au client. Le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" pour manifester son engagement et son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande est alors immédiatement enregistrée, et une référence de commande est communiquée au client à l'écran. Les informations pré-contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique (e-mail) de confirmation qui constituera pour le client la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société PC NEW LIFE sera en droit de refuser toute commande : - excédant le nombre d’articles autorisés (ou inférieure à un montant minimum de 15€ TTC) - effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou faisant l’objet d’une suspicion de fraude - non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société PC NEW LIFE. et le Client que les courriers électroniques (e-mail) feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site web www.mon-pack-pc.com Par ailleurs, la Société PC NEW LIFE s’engage à conserver les éléments relatifs à toute commande ayant un montant supérieur ou égal à 120 Euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du Client dans la rubrique « Mon compte » ou sur simple demande adressée par email à service-client@mon-pack-pc.com.

ARTICLE 6 : Livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client (adresse de livraison) lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée et confirmée par la Société PC NEW LIFE. Tout article commandé est disponible en stock et son délai d'expédition est d'environ 5 à 7. jours selon la zone de livraison. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la Société PC NEW LIFE. sera dégagée de toute responsabilité et aucun dédommagement relatif à l’annulation de la commande ne pourra être demandé par le client. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, il lui appartiendra en cas de dégât ou de produit manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours de la livraison conformément à l’art. L 133-3 du code de commerce et ce par courrier recommandé avec accusé de réception, avec confirmation simultanée à la Société PC NEW LIFE par courrier ou e-mail.

ARTICLE 7 : Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du produit et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Toutes réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la Société PC NEW LIFE, doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours à réception des articles . La Société PC NEW LIFE est tenue vis à vis de son Client de la garantie légale de conformité des produits conformément à l’art L221-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément à l’art 1641 à 1649 du code civil

ARTICLE 8 : Paiement

Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque. Par carte bancaire, dès l’enregistrement et la validation de la commande sur internet. Le client pourra transmettre en toute sécurité (via le protocole SSL et le tiers certifié PAYPAL) le type de carte (Carte Bancaire, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), le numéro de la carte bancaire et la date de validité de la carte. Par virement bancaire, de façon ultérieure à la validation de la commande, vers les coordonnées bancaires fournies au moment de la commande et sous un délai de 5 jours, sans quoi la commande sera annulée par la société PC NEW LIFE. Par chèque, de façon ultérieure à la validation de la commande, à l'ordre de la société PC NEW LIFE et sous un délai de 10 jours, sans quoi la commande sera annulée par la société PC NEW LIFE. La Société PC NEW LIFE se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité complémentaires au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes, ou si une suspicion de fraude l'imposerait.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de sept jours à compter de la réception des articles. Le Client a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, dans l'état d'origine, complets (accessoires…) et accompagnés d’une copie de la facture et d’un relevé d’identité bancaire. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les 30 jours suivants la réception des articles retournés. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

ARTICLE 10 : Confidentialité des données

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, relative à la mise en œuvre de fichiers ou des traitements de données à caractère personnel, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant et d'un droit de rectification. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite par voie postale ou par e-mail . Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à l’utilisation du site web www.mon-pack-pc.com et ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des informations nécessaires pour la sécurisation et l'assurance des paiements . Ce fichier a été déclaré à la CNIL le 15 juin 2009 sous le numéro 1370722.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.